Ne laissez pas le RGPD retarder vos plans marketing B2B

QUESTION POSÉE A LA CNIL : LE RGPD IMPACTE-T-IL LES RÈGLES EN MATIÈRE DE PROSPECTION  B2B ?
RESPONSE DE LA CNIL: NON, le RGPD ne change pas les règles applicables aux emails de prospection B2B. Les règles en matière de prospection électronique dépendent de la directive e-Privacy, transposée en droit français à l’article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques.

Règles fondamentales en matière de communication électronique B2B:
  • Informer de la nature des informations détenues ( données personnelles "non-sensibles" à caractère professionnel ) , du contenu, de l'objet et de la fréquence des envois de courriels. 
  • Assurer vous de disposer des informations vous permettant de cibler vos courriels ( Secteur d'activité et taille de l'entreprise, fonction et niveau de responsabilité ) afin d'être en conformité avec la notion "d'intérêt légitime " 
  • Informer du droit  d'accès, de consultation, modification et/ou suppression des données sur simple demande adressée au DPO
  • Intégrer un lien  de désinscription ("Opt-out ")  bien visible permettant à tout moment de se désinscrire afin ne plus recevoir de courriels.
Dans le cadre du RGPD la mise en conformité  dans le cadre des relations B2B est basée sur la transparence et la responsabilisation. Alors que la directive de 1995 reposait en grande partie sur la notion de « formalités préalables » (déclaration, autorisations), le règlement européen repose sur une logique de conformité, dont les acteurs sont responsables. La conséquence de cette responsabilisation des acteurs est la suppression des obligations déclaratives  dès lors que les traitements ne constituent pas un risque pour la vie privée des personnes.

Définition de " données personnelles sensibles" pouvant représenter un risque pour la vie privée: Toutes données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les données concernant  les revenus ou situation financière, la santé ou l’orientation sexuelle, les données génétiques ou biométriques, et d’aspects personnels des personnes physiques , c’est-à-dire notamment de profilage.
Pour plus de renseignements: consultez le site de la CNIL.